Les arrhes : la règle par défaut
C’est le mécanisme que la loi applique quand rien n’est précisé. L’article L214-1 du Code de la consommation prévoit : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Trois conséquences pour un restaurant :
- Une somme versée sans autre précision est présumée être des arrhes, même appelée « garantie » ou « caution ».
- Le client peut renoncer : il perd les arrhes, et ne doit rien de plus.
- Le restaurant peut renoncer aussi, par exemple s’il ferme ce soir-là, mais il doit alors rendre le double des arrhes versées.
L’acompte : un engagement ferme
L’acompte est un premier versement sur le prix, qui engage les deux parties. Service-public.fr le résume ainsi : le client est tenu d’aller au bout de l’achat, et le professionnel ne peut pas se dédire ; s’il annule, il doit rembourser l’acompte, et le client peut demander l’exécution de la prestation ou des dommages et intérêts.
Pour qu’un versement soit un acompte, il faut le dire : l’article L214-1 ne fait jouer la présomption d’arrhes que « sauf stipulation contraire ». Le mot « acompte » doit donc figurer dans les conditions acceptées par le client, avant le paiement.
En restauration, l’acompte sert surtout aux groupes et aux privatisations (voir notre article sur les réservations de groupe).
L’empreinte bancaire : une pratique sans texte propre
Avec l’empreinte bancaire, rien n’est prélevé à la réservation. Le client enregistre sa carte, et le restaurant se réserve la possibilité de débiter un montant annoncé à l’avance en cas d’absence ou d’annulation tardive.
Mais aucun texte propre à la restauration ne règle le débit après un no-show, et sa qualification juridique est discutée. Quelle que soit la lecture retenue, le montant débité reste soumis aux règles générales présentées plus bas : le contrôle des clauses abusives et le pouvoir du juge de modérer une clause pénale. Nous ne tranchons pas ce débat : un professionnel du droit pourra vous dire comment il s’applique à vos conditions.
Retenez une chose sûre : quelle que soit la qualification retenue, le débit ne repose que sur l’accord du client, donné avant la réservation, sur des conditions claires. En cas de litige sur l’information donnée avant le contrat, c’est au professionnel de prouver qu’il a rempli ses obligations (article L111-5 du Code de la consommation) : gardez une trace des conditions acceptées.
| Mécanisme | Ce qui se passe à la réservation | Si le client ne vient pas | Si le restaurant annule | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Arrhes | Une somme est versée | Le client perd les arrhes | Le restaurant rend le double | Article L214-1 du Code de la consommation |
| Acompte | Une somme est versée, à valoir sur le prix | Le client reste engagé | Le restaurant rembourse, et peut devoir des dommages et intérêts | Article L214-1 (stipulation contraire) |
| Empreinte bancaire | Rien n’est prélevé, la carte est enregistrée | Débit possible du montant annoncé, si le client l’a accepté | Aucun débit | Aucun texte propre ; qualification discutée |
Un montant proportionné
Une somme prévue d’avance en cas d’inexécution, comme un montant débité si le client ne vient pas, peut être regardée comme une clause pénale. L’article 1231-5 du Code civil permet alors au juge, même d’office, de modérer ou d’augmenter la pénalité si elle est « manifestement excessive ou dérisoire ».
Par ailleurs, dans un contrat avec un consommateur, l’article L212-1 du Code de la consommation déclare abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.
En pratique, un montant qui reste en rapport avec le préjudice réel (le repas que la table aurait rapporté, les produits achetés pour un menu d’événement) est plus facile à défendre qu’un forfait élevé. À titre d’illustration, un montant inférieur au prix du menu du soir se justifie plus aisément qu’un montant qui le dépasse.
Informer avant la réservation
L’article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant qu’il ne soit lié par le contrat, des informations lisibles et compréhensibles, dont le prix et les conditions du contrat. Pour une garantie, quatre choses écrites avant que le client ne valide :
- la nature du versement ou de la garantie (arrhes, acompte, empreinte) ;
- le montant, par personne ou par table ;
- le délai jusqu’auquel le client peut annuler sans frais ;
- la façon d’annuler (notre modèle de conditions de réservation reprend ces quatre points).
Avec gonnabook.it, ces règles prennent place dans les conditions particulières affichées avant la validation, que le client accepte avant de réserver.
Quand y recourir, et comment l’annoncer
Une garantie décourage une partie des clients : réservez-la aux soirs où une table vide coûte vraiment cher, comme la Saint-Valentin, le réveillon, les grandes tablées ou les menus d’événement. Pour les autres soirs, les leviers simples de notre article sur les no-shows (confirmation, rappel la veille, annulation facile) suffisent souvent.
Pour l’annoncer, restez sobre et précis. Un exemple de formulation, à adapter :
« Pour ce soir-là, nous demandons des arrhes de [montant] par personne, versées à la réservation. Vous pouvez annuler sans frais jusqu’au [date et heure]. Après ce délai, ou en cas d’absence, les arrhes restent acquises au restaurant. »
Expliquez pourquoi, sans soupçonner le client. Et si vous annulez de votre côté, rendez le double des arrhes, comme la loi le prévoit.
Questions fréquentes sur les garanties de réservation
Quelle différence entre arrhes et acompte au restaurant ?
Les arrhes permettent à chacun de renoncer : le client qui annule les perd, le restaurant qui annule les rend au double (article L214-1 du Code de la consommation). L’acompte engage fermement les deux parties. Sans précision écrite, une somme versée d’avance est présumée être des arrhes. Pour qu’elle soit un acompte, le mot doit figurer dans les conditions acceptées par le client avant le paiement.
Un restaurant peut-il débiter une carte après un no-show ?
Seulement si le client a accepté, avant la réservation, des conditions claires : le montant, le délai d’annulation et la forme de la garantie. Aucun texte propre à la restauration ne règle ce débit, et sa qualification juridique est discutée ; le montant reste soumis au contrôle des clauses abusives et au pouvoir du juge de modérer une pénalité manifestement excessive. En cas de doute, faites relire vos conditions.
Quel montant demander pour garantir une réservation ?
Aucun texte ne fixe de montant pour la restauration. Le montant doit rester proportionné au préjudice réel : l’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer une pénalité manifestement excessive, et l’article L212-1 du Code de la consommation écarte les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du client. Un montant inférieur au prix du repas attendu est plus facile à justifier.
Sources
- Légifrance, Code de la consommation, article L214-1, arrhes et sommes versées d’avance, version en vigueur en novembre 2026.
- Légifrance, Code civil, article 1231-5, clause pénale, version en vigueur en novembre 2026.
- Légifrance, Code de la consommation, article L111-1, obligation générale d’information précontractuelle, version en vigueur en novembre 2026.
- Légifrance, Code de la consommation, article L111-5, preuve de l’information précontractuelle à la charge du professionnel, version en vigueur en novembre 2026.
- Légifrance, Code de la consommation, article L212-1, clauses abusives, version en vigueur en novembre 2026.
- Service-public.fr, Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?, Direction de l’information légale et administrative, vérifié le 5 août 2025.
- L’exemple de montant (inférieur au prix du menu du soir) est une illustration, pas une règle.