Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès au service gonnabook.it et son utilisation. Le service est édité par Sudo Software, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 902 520 188, dont le siège social est situé au 15 rue des Halles, 75001 Paris (« nous »).

Le service s’adresse exclusivement aux professionnels de la restauration, agissant pour les besoins de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs.

Les Conditions sont acceptées lors de l’inscription ou de l’acceptation d’une invitation, par une case à cocher ; la version acceptée est enregistrée avec le compte. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. L’accord de sous-traitance des données figurant en annexe en fait partie intégrante.

• Service : le logiciel en ligne gonnabook.it de gestion des réservations de tables (back-office, widget de réservation, e-mails et, lorsqu’elles sont activées, les autres fonctions décrites sur le site).
• Client ou restaurant : la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui souscrit au Service pour un ou plusieurs établissements.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un accès au back-office pour le compte du Client (propriétaire, responsable, équipe).
• Convive : la personne qui réserve une table auprès du restaurant, par le widget ou par l’équipe du restaurant. Le Convive n’a pas de compte.
• Widget : la page de réservation du restaurant, hébergée sur form.gonnabook.it, qui peut être intégrée au site du restaurant.
• Données du Client : les données saisies ou collectées par le Client au moyen du Service, notamment les réservations et le fichier clients.

L’inscription se fait en ligne, sur le site gonnabook.it. Elle crée le compte du propriétaire, l’organisation et le premier restaurant. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et les tient à jour.

Le widget du restaurant reste hors ligne tant que l’adresse e-mail du propriétaire n’a pas été confirmée.

Le Client invite les membres de son équipe et leur attribue un rôle (propriétaire, responsable, équipe). Chaque accès est personnel. Le Client est responsable de l’usage fait des accès qu’il ouvre, de la confidentialité des mots de passe et du retrait des accès des personnes qui quittent l’établissement. Toute utilisation frauduleuse doit nous être signalée sans délai à contact@gonnabook.it.

Chaque nouveau restaurant bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement et sans engagement, avec l’ensemble des fonctions disponibles.

À la fin de l’essai, si le Client ne souscrit pas l’abonnement, le widget passe hors ligne et le back-office reste consultable en lecture seule ; les Données du Client ne sont pas effacées et restent exportables. Elles sont supprimées 12 mois après la fin de l’essai sans souscription, après un rappel par e-mail au moins 30 jours avant.

L’abonnement est de 49 € HT par mois et par restaurant, TVA en sus au taux en vigueur. Le Service ne prélève aucune commission sur les réservations ni sur les sommes encaissées par le restaurant.

L’abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, par Sudo Software, selon les modalités de paiement communiquées au Client lors de la souscription. Les factures sont envoyées par e-mail et payables à réception, au plus tard dans les 30 jours de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, nous pouvons suspendre le Service dans les conditions de l’article « Suspension ».

Nous pouvons modifier le prix de l’abonnement en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Le nouveau prix s’applique à la période suivant ce délai ; le Client qui le refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

L’abonnement est conclu sans engagement de durée, de mois en mois, et se renouvelle tacitement chaque mois.

Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à contact@gonnabook.it, ou depuis le back-office lorsque cette fonction y est proposée. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun prorata n’est remboursé.

Nous pouvons résilier l’abonnement moyennant un préavis de 3 mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client non corrigé 15 jours après une mise en demeure.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client peut exporter ses Données pendant 30 jours, puis elles sont supprimées dans les conditions de l’accord de sous-traitance en annexe.

Le Client utilise le Service conformément à sa destination, aux présentes Conditions et à la réglementation. Il s’engage notamment à :

• traiter les données de ses Convives de manière licite, pour des finalités déterminées, et les en informer, notamment par sa propre politique de confidentialité et ses conditions de réservation ;
• ne collecter que les données nécessaires ; les informations de santé (allergies, régimes) ne sont saisies que lorsqu’elles sont utiles au service du repas, avec l’accord explicite du Convive ;
• n’envoyer de messages commerciaux qu’aux Convives qui y ont consenti ;
• ne saisir aucun contenu illicite, injurieux ou discriminatoire, notamment dans les notes internes ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service (tentative d’intrusion, extraction automatisée, contournement des limites techniques, revente ou mise à disposition du Service à des tiers).

Le restaurant reste seul responsable de son activité, de l’accueil de ses Convives, de ses conditions de réservation et des engagements qu’il prend envers eux. Les conditions propres au restaurant, affichées dans le widget, n’engagent que lui.

Le widget est mis à disposition du Client aux couleurs de son restaurant, sur une page hébergée par nos soins, et peut être intégré à son site. La mention « Réservation par gonnabook.it » y figure en permanence et ne peut pas être masquée.

Le Service envoie aux Convives, au nom du restaurant, les messages liés à leur réservation (confirmation, modification, annulation, rappel), avec un lien personnel pour consulter, modifier ou annuler leur réservation. Le Client paramètre ces messages et en est responsable.

Lorsque l’envoi de SMS sera activé, les rappels et confirmations pourront être envoyés par SMS aux Convives. Les conditions d’envoi (volume inclus, éventuel coût supplémentaire) seront communiquées au Client avant toute activation, qui restera à son choix.

Lorsque la fonction d’empreinte bancaire sera activée, le restaurant pourra demander à ses Convives d’enregistrer une carte en garantie de leur réservation, au moyen du service de paiement Stripe Connect. Le Client devra alors ouvrir un compte auprès de Stripe et accepter ses conditions ; les sommes éventuellement prélevées au titre d’un no-show ou d’une annulation tardive seront versées directement au restaurant, gonnabook.it ne prélevant aucune commission et ne détenant jamais de fonds. Le restaurant restera seul responsable de ses conditions de garantie et de leur information aux Convives.

Pour les comptes des Utilisateurs, la facturation, le site et la sécurité du Service, Sudo Software agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Pour les données des Convives (réservations, fichier clients), le Client est responsable de traitement et Sudo Software agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les obligations de chacun sont fixées par l’accord de sous-traitance en annexe.

Le Client reste propriétaire des Données du Client, et notamment de son fichier clients. Nous ne les utilisons que pour fournir le Service, ne les vendons pas, ne les louons pas et ne les utilisons pas pour démarcher les Convives.

Le Client peut obtenir à tout moment son fichier clients et ses réservations dans un format structuré et couramment utilisé (CSV) : depuis le back-office lorsque la fonction d’export y est disponible, et dans l’attente sur simple demande à contact@gonnabook.it, dans un délai de 15 jours. Cette faculté est gratuite et reste ouverte 30 jours après la fin du contrat.

Nous pouvons produire des statistiques agrégées et anonymes sur l’usage du Service, qui ne permettent d’identifier ni le Client ni les Convives, afin d’en améliorer le fonctionnement.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu, sous une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance ; nous nous efforçons de réaliser les opérations planifiées en dehors des heures de service et de les annoncer à l’avance lorsqu’elles sont susceptibles de gêner l’utilisation.

Le Service fait évoluer ses fonctions ; nous pouvons les modifier, à condition de ne pas réduire de manière substantielle les fonctions essentielles souscrites.

Le support est assuré par e-mail à contact@gonnabook.it, les jours ouvrés, dans un délai raisonnable. Le Client dispose d’un accès à Internet et d’un matériel compatibles, à ses frais ; nous recommandons de conserver un moyen de consultation des réservations du jour en cas de coupure de sa connexion.

Le Service, son logiciel, sa marque et ses contenus restent notre propriété. Nous concédons au Client, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour les besoins de ses restaurants.

Le Client conserve tous ses droits sur ses contenus (nom, logo, photos, textes). Il nous autorise à les reproduire et à les afficher dans le Service, le widget et les messages aux Convives, pour les seuls besoins du Service et pour la durée du contrat. Il garantit disposer des droits nécessaires.

Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l’autre par ses manquements. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’une chance, ni des conséquences d’une indisponibilité de l’accès Internet du Client ou des services de tiers indépendants de notre volonté.

Le Service aide à la gestion des réservations ; le restaurant reste responsable de l’organisation de sa salle et de ses décisions envers les Convives.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale contraire, notre responsabilité totale au titre du contrat est limitée, tous faits générateurs confondus, aux sommes payées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Pendant l’essai gratuit, le Service est fourni sans contrepartie financière et ce plafond est fixé à 100 €.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Nous pouvons suspendre tout ou partie de l’accès au Service, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement du Client aux présentes Conditions.

Nous pouvons suspendre l’accès sans délai, en informant le Client, si cela est nécessaire pour faire cesser une atteinte à la sécurité du Service, un usage manifestement illicite ou sur injonction d’une autorité. La suspension est levée dès que sa cause a disparu. Pendant une suspension, les Données du Client sont conservées et restent exportables.

Nous pouvons faire évoluer les présentes Conditions. Toute modification est annoncée au Client par e-mail et sur le site au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou une autorité, applicable dans le délai qu’elle fixe.

Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur, sans frais. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation. Les versions précédentes restent consultables sur demande.

Les présentes Conditions et leur annexe constituent l’intégralité de l’accord des parties sur leur objet. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder le contrat sans notre accord. Nous pouvons le céder à une société qui reprendrait le Service, en informant le Client, qui peut alors résilier.

Le Client nous autorise à citer le nom et le logo de son restaurant comme référence commerciale ; il peut retirer cette autorisation à tout moment par e-mail.

Les e-mails échangés et les journaux du Service font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; le Client peut nous écrire à contact@gonnabook.it.

Le Service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.