Ce que dit la règle sur le chauffage
L’interdiction vient de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article 181). Son décret d’application, le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, a créé l’article R. 2122-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Il pose le principe et deux exceptions seulement : un lieu clos, couvert et étanche à l’air, aux parois latérales rigides, et les installations mobiles couvertes et fermées des fêtes foraines, cirques et manifestations autorisées.
Trois points à retenir pour un restaurant :
- Le domaine public seulement. Une cour intérieure, un jardin ou un toit-terrasse privé n’est pas concerné.
- La terrasse ouverte, jamais. Entreprendre.service-public.fr le dit sans détour : « Il est interdit d’installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse ouverte. »
- La terrasse fermée, sous conditions. Elle demande une permission de voirie, et le décret laisse à l’autorité qui gère le domaine public le droit d’y interdire aussi le chauffage. Lisez le règlement des terrasses de votre commune.
Le non-respect est puni de l’amende des contraventions de cinquième classe : jusqu’à 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive, selon la notice du décret.
Ce qui reste permis pour avoir chaud
L’interdiction vise les systèmes qui consomment de l’énergie. Le reste vous appartient :
- les plaids, pliés sur chaque chaise, et un bac propre où les rendre ;
- les coussins d’assise et les housses de chaise épaisses ;
- les boissons chaudes mises en avant : vin chaud, chocolat, soupe du jour en petite tasse ;
- le coupe-vent : paravents, jardinières, rideaux de côté, dans ce que permet votre autorisation de terrasse.
Pour les coussins chauffants à batterie et autres accessoires électriques, la question est moins simple : ils consomment de l’énergie. Avant d’en acheter, posez la question à votre mairie.
Un mot sur le tabac : la FAQ du GHR, organisation professionnelle, rappelle qu’on ne fume pas dans une terrasse entièrement fermée. La fermer pour la chauffer, c’est perdre les fumeurs.
Ouverte, fermée ou réduite : choisir sa terrasse d’hiver
Vous avez trois options, et elles peuvent changer d’un mois à l’autre.
| Formule | Pour qui | Ce qu’il faut prévoir |
|---|---|---|
| Terrasse fermée | Les terrasses déjà closes, ou dont la fermeture est autorisée | Permission de voirie, avis de la mairie sur le chauffage, ventilation |
| Terrasse réduite et sans chauffage | Les fumeurs, le café du midi, les jours de soleil | Quatre à six tables abritées du vent, plaids, carte de boissons chaudes |
| Terrasse fermée au public | Les terrasses exposées, les rues sans passage l’hiver | Mobilier rangé, autorisation à vérifier pour la saison suivante |
La terrasse réduite est souvent la plus utile : quelques tables au soleil du midi, pour le café et la cigarette, laissées aux clients de passage. Combien de tables garder ainsi : voyez les tables des clients de passage.
Ne pas vendre l’hiver comme l’été
Une terrasse sans chauffage en janvier n’est pas une table que l’on promet. Le client qui réserve un dîner dehors sans le savoir demandera à rentrer, et votre salle devra l’absorber.
En hiver, trois règles évitent les mauvaises surprises :
- pas de réservation en terrasse le soir, sauf terrasse fermée ;
- le midi, quelques tables au plus, annoncées « en terrasse, sans chauffage, plaids fournis » ;
- un plan de repli en salle pour chaque table vendue dehors, comme l’été. La méthode est la même que pour la terrasse quand la météo décide : la salle doit pouvoir reprendre tout le monde.
Écrivez-le là où l’on réserve : « Terrasse sans chauffage, plaids à disposition. En cas de pluie, nous vous installons en salle. »
La terrasse dans le plan du service
Le plus simple est de traiter la terrasse comme une salle à part, que vous ouvrez ou fermez selon le service. Le soir d’hiver, elle est fermée à la réservation ; le midi, vous gardez la main. Dans gonnabook.it, chaque service a sa liste de salles ouvertes : décochez la salle « Terrasse » pour vos services du soir, et elle n’est plus proposée à la réservation pour ces services.
Si vous la gardez ouverte, prévenez au moment de réserver, par un court message affiché aux clients de ce service : « Terrasse sans chauffage, plaids fournis. » Dites-le aussi au briefing.
Les soirs où la neige ou la tempête décide de tout, voyez la neige, les grèves et les intempéries.
Ce qu’on peut tirer d’une terrasse d’hiver
Une terrasse d’hiver ne remplit pas la salle à elle seule, mais elle garde la devanture vivante. Quelques idées sans chauffage :
- le café-gourmand au soleil du midi, que les habitués prennent dehors dès le premier rayon ;
- le vin chaud du marché de Noël, servi au comptoir et bu dehors, debout ;
- un apéritif court, de 18 h à 19 h 30, avant que le froid ne tombe ;
Si la terrasse reste fermée, préparez la suivante : autorisation, mobilier, plan des tables. Et pour les soirs creux, voyez comment remplir vos soirs de semaine.
Questions fréquentes sur la terrasse en hiver
Les terrasses chauffées sont-elles interdites en France ?
Oui, sur le domaine public, depuis le 31 mars 2022. La loi Climat et résilience et le décret n° 2022-452 interdisent les chauffages et climatiseurs qui fonctionnent en extérieur, au gaz comme à l’électricité. Seul un lieu clos, couvert et étanche à l’air peut encore être chauffé, et la commune peut l’interdire aussi. Une terrasse sur un terrain privé, comme une cour intérieure, n’est pas concernée.
Peut-on chauffer une terrasse fermée de restaurant ?
Oui, si elle est réellement close : couverte, fermée par des parois latérales rigides et étanche à l’air. Une terrasse fermée demande une permission de voirie de la mairie, et l’autorité qui gère le domaine public peut y interdire le chauffage. Lisez le règlement des terrasses de votre commune avant d’investir.
Quelle amende pour une terrasse chauffée sur le domaine public ?
Le décret n° 2022-452 punit l’utilisation d’un chauffage interdit de l’amende des contraventions de cinquième classe, soit jusqu’à 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive selon la notice du décret. Les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent la constater, et la règle de la commune peut être plus stricte.
Sources
- Légifrance, Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, article R. 2122-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, exceptions, sanction et entrée en vigueur au 31 mars 2022, consulté le 18 novembre 2026.
- Entreprendre.service-public.fr, Occupation du domaine public par un commerce (AOT), Direction de l’information légale et administrative (chauffage interdit sur une terrasse ouverte, permission de voirie pour une terrasse fermée), consulté le 18 novembre 2026.
- GHR (Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France, organisation professionnelle), FAQ : interdiction de chauffer les terrasses, domaine privé, terrasse fermée, tabac, consulté le 18 novembre 2026.
- Les formules de terrasse, le nombre de tables et les horaires cités sont des illustrations.