Ce que dit la réglementation
Un restaurant est un établissement recevant du public (ERP), de type N. L’administration le rappelle : un ERP doit assurer l’accès aux personnes en situation de handicap et garantir la sécurité du public. Les règles d’accessibilité figurent dans le Code de la construction et de l’habitation ; pour un établissement situé dans un bâtiment existant, ce sont les articles R164-1 à R164-6, précisés par l’arrêté du 8 décembre 2014.
Elles visent tous les handicaps : physique, sensoriel (vue, audition) et mental (cognitif, psychique). Et elles portent sur tout le parcours du client, notamment :
- les cheminements extérieurs et le stationnement ;
- l’accès au bâtiment et l’accueil ;
- les circulations intérieures, les portes et les sorties ;
- les sanitaires ouverts au public ;
- les équipements et le mobilier.
Quand des travaux sont impossibles, des dérogations existent : impossibilité technique, conservation du patrimoine, coût disproportionné. Elles se demandent en mairie, point par point. Pour un ERP existant de 5ᵉ catégorie, une dérogation s’accompagne d’une mesure de substitution, qui permet d’accéder aux prestations dans la partie accessible du bâtiment.
Le non-respect de ces règles peut entraîner la fermeture de l’établissement et une amende de 45 000 €, jusqu’à 225 000 € pour une société. Pour l’aménagement de la salle et la largeur des allées, voyez aussi les règles pour placer vos tables.
Le registre public d’accessibilité
Tout ERP doit mettre à la disposition du public un registre d’accessibilité (article R164-6 du Code de la construction et de l’habitation, arrêté du 19 avril 2017). Il décrit les dispositions prises pour que les personnes handicapées puissent profiter des prestations de l’établissement. On y trouve notamment :
- la description des prestations proposées ;
- les pièces administratives : attestation d’accessibilité, dérogations obtenues, calendrier de l’agenda d’accessibilité programmée s’il y en a un ;
- pour les ERP des catégories 1 à 4, l’attestation annuelle de formation du personnel d’accueil.
Le registre se consulte au principal point d’accueil accessible, éventuellement sous forme numérique ; il peut aussi être mis en ligne sur votre site. L’arrêté ajoute un point très concret : le personnel d’accueil doit être en capacité d’informer le client des modalités d’accessibilité. Autrement dit, la personne qui décroche le téléphone doit savoir répondre.
Ce que le client veut savoir avant de venir
Le registre répond à l’administration ; le client, lui, se pose des questions simples. Rédigez une fiche d’une demi-page, que toute l’équipe connaît et que vous reprenez sur votre site et votre fiche Google :
- l’entrée : de plain-pied, une marche (de quelle hauteur), une rampe, une porte lourde ou étroite ;
- le stationnement : place réservée devant ou à proximité, dépose possible ;
- la salle : quelles tables sont accessibles en fauteuil, et si la terrasse ou l’étage le sont ;
- les toilettes : accessibles ou non, et à quel niveau ;
- l’accompagnement : les chiens guides et d’assistance sont les bienvenus (c’est la loi, voir plus bas) ;
- les autres besoins : une carte en gros caractères, un endroit plus calme pour une personne malentendante.
Dites aussi ce qui n’est pas accessible. Une information honnête, même négative, permet au client de s’organiser. Les attributs d’accessibilité de votre fiche Google suivent la même logique : remplir la fiche Google de votre restaurant explique comment ne cocher que ce qui est vrai tous les jours.
Poser la question à la réservation
Beaucoup de clients ne précisent rien, par discrétion ou parce qu’ils pensent que ce sera compliqué. Une question ouverte, posée à tous, lève le frein sans mettre personne mal à l’aise :
- au téléphone : « Avez-vous un besoin particulier pour votre venue : accès, placement, allergie ? » ;
- en ligne : un champ libre pour les demandes, lu par l’équipe avant le service.
Dans le widget de gonnabook.it, le client dispose du champ « Une demande, une allergie ? », et l’équipe retrouve son message sur la réservation, précédé de « Du client : ». Quel que soit votre outil, l’essentiel est que la demande arrive jusqu’à la personne qui place les clients, comme pour les allergies, de la réservation à l’assiette.
Ne demandez que ce dont vous avez besoin pour bien accueillir : « fauteuil, prévoir une table dégagée » suffit. Inutile de noter un diagnostic ou une information de santé qui ne sert pas au service.
Placer à la bonne table
Une fois la demande connue, le placement fait le reste :
- Repérez à l’avance vos tables accessibles : proches de l’entrée, sur le chemin dégagé, avec un piétement qui laisse passer les genoux et une hauteur adaptée.
- Gardez-les libres pour ces demandes quand c’est possible, ou sachez lesquelles vous dégagez à l’arrivée. Elles servent aussi aux familles avec poussette, dont l’accueil est détaillé dans notre article sur les enfants au restaurant.
- Retirez une chaise avant l’arrivée plutôt que devant le client.
- Pensez au trajet complet : de la porte à la table, puis de la table aux toilettes.
- Pour un client malvoyant, proposez de lire la carte ; pour un client malentendant, choisissez une table au calme.
Les chiens guides et d’assistance
En France, les chiens guides d’aveugle et les chiens d’assistance sont admis dans tous les lieux ouverts au public, restaurants compris, lorsqu’ils accompagnent une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant les mentions requises, ou leur éducateur pendant la formation (article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987). Leur présence ne doit entraîner aucun supplément. Refuser l’accès est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale.
Prévoyez simplement une place où le chien peut s’allonger sans gêner le passage, et ne le caressez pas : il travaille.
Questions fréquentes
Le registre public d’accessibilité est-il obligatoire pour un restaurant ?
Oui. Tout établissement recevant du public doit mettre un registre d’accessibilité à la disposition du public, selon l’article R164-6 du Code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 19 avril 2017. Il décrit les prestations, les attestations et dérogations, et se consulte au principal point d’accueil accessible, éventuellement sous forme numérique, ou sur le site internet de l’établissement.
Un restaurant peut-il refuser un chien d’assistance ?
Non. En France, les chiens guides d’aveugle et les chiens d’assistance accompagnant une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant les mentions requises sont admis dans tous les lieux ouverts au public, sans supplément. Le refus est puni d’une amende pouvant atteindre 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale.
Quelle question poser au client lors de la réservation ?
Une question ouverte posée à tous, par exemple : « Avez-vous un besoin particulier pour votre venue : accès, placement, allergie ? » Elle permet au client d’en parler sans se justifier. Notez seulement ce qui sert à l’accueil, comme une table dégagée pour un fauteuil, et faites suivre l’information à la personne qui place les clients.
Sources
- Entreprendre.service-public.fr, Accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP), Direction de l’information légale et administrative, vérifié le 28 novembre 2025, consulté le 18 novembre 2026.
- Entreprendre.service-public.fr, Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?, Direction de l’information légale et administrative, vérifié le 26 septembre 2025, consulté le 18 novembre 2026.
- Légifrance, Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité, articles 1 et 3, consulté le 18 novembre 2026.
- Justice.fr (fiche Service-Public, DILA), Les chiens d’aveugle sont-ils admis dans les magasins ?, mise à jour le 13 mars 2026, consulté le 18 novembre 2026.